Formation du contrat
Les commandes passées sur nos sites Web engagent le client dès la réception de l'accusé de commande par email, et la réception des marchandises vaut notification de commande

Prix & frais de port

Les prix indiqués dans le catalogue et sur notre site sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix indiqués sont hors taxes
La livraison est effectuée par une société de transport Express dédiée aux professionnels, afin de vous assurer la plus grande qualité service et l'assurance d'obtenir votre marchandise dans les meilleurs délais. 
Les frais de port sont facturés en fonction de la nature des produits commandés et du montant de la commande, sauf pour les coffres, armoires, traceurs, mobilier de bureau, ou toute commande d'articles d'un poids ou volume important, pour lesquels une cotation vous sera donnée par téléphone.
Nous livrons en France Métropolitaine et en Corse et pour toute demande de livraison à l'étranger, notre service export vous contactera pour vous communiquer les frais d'expédition spécifiques et les modalités de règlements.
En fonction de votre accord cadre ou de tout autre accord commercial avec COM EXPERT (www.webducommerce.com), vous pouvez disposer de conditions tarifaires préférentielles sur le port, qui sont répliquées en ligne si vous disposez d'un site Extranet.

Livraison & réception des produits

Toute commande concernant des produits indiqués comme étant disponibles et passée avant 14h30 sera expédiée le jour même de la réception de la commande **.
Toutes les commandes passées après 15h00 ou durant le week-end seront expédiées le jour ouvrable suivant la réception de la commande**.

Les délais de livraisons peuvent varier en cas d’événement extérieur (tempête, blocage des voies de transports, etc…)
Les commandes comportant une adresse de livraison à l'étranger ne seront honorées qu'après devis de notre service export.
Toute réclamation pour non conformité ou produit manquant à la livraison devra être impérativement transmise à notre Société, avec copie des réserves faites au transporteur , dans les 48 heures suivant l'émargement de la livraison, conformément aux articles 105 et suivants du Code du Commerce. La réserve doit faire, très précisément, état de l’anomalie constatée. Les mentions telles que « sous réserve de contrôle + ne seront pas prise en compte. 
Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du client est alors seulement et pleinement engagée.
Le transfert des risques s'opère départ entrepôt (ex works : EXW). En cas de retard d'expédition sur les produits figurant au catalogue et seulement pour eux, le client aura la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts. En fonction de votre accord cadre, vous pouvez disposer de conditions de retour spécifiques.

Paiement et Mode de règlement 

Toute commande est payable au comptant sauf conditions expresses définies dans un accord cadre.
Dans le cadre d'un encours financier accordé par COM EXPERT (www.webducommerce.com) assorties de conditions de règlement, COM EXPERT (www.webducommerce.com) se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande, quel que soit son niveau d'exécution, en cas de non-paiement à l'échéance de toute somme due par le CLIENT ou en cas de réduction ou de suppression de l'encours financier accordé.
Toute livraison pour un particulier est subordonnée au paiement exclusif par carte bancaire ou virement bancaire de la commande.
Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés.

Mode de règlement

Nous acceptons les règlements par cartes bancaires françaises (Visa, Eurocard MasterCard et American Express), cartes accréditives (Visa ou American Express) ou chèques bancaires sur une banque française (payables à l'ordre de COM EXPERT (www.webducommerce.com)).
Dans le cadre d'un règlement par chèque ou virement, la marchandise sera expédiée dés réception de votre règlement.
Dans le cadre d’un délai de paiement, nous préconisons le paiement par LCR magnétique
Nous vous informons que le délai de livraison peut être allongé de 24h. En effet, pour des raisons de sécurité, toutes les commandes réglées par carte bancaire font l'objet d'une vérification systématique par notre service comptabilité. Aussi, des informations complémentaires pourront vous être demandées pour valider votre achat.

Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système
« ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non transmission des ces données empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement effectué via « ReceiveAndPay ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement ReceiveAndPay - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

Réserve de propriété

COM EXPERT (www.webducommerce.com) conserve la propriété des biens vendus jusqu'au règlement effectif et intégral de leur prix, le client devant conserver les marchandises en l'état jusqu'à parfait paiement.

Satisfait ou remboursé

Tous les produits présents dans le catalogue et sur le site, et seulement eux bénéficient de la clause satisfait ou remboursé pendant 30 jours ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés exclus) à dater de la réception du produit. Toutefois ce délai est ramené à 7 jours ouvrables pour les micro-ordinateurs, les imprimantes, les scanners, les logiciels, les mémoires et composants électroniques. Passé ce délai le matériel sera pris en charge au titre de la garantie constructeur.
Conditions de retour : tout retour ou reprise de marchandises accepté par nous ne peut se faire sans l'accord préalable du service qui attribue un numéro d'autorisation de retour sur simple appel téléphonique du lundi au vendredi de 9 à 18 heures. Les produits doivent impérativement être retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine (encore scellé pour les logiciels et composants électroniques). Nous nous réservons le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus. Les retours doivent nous être expédiés en port payé.

Un service d'enlèvement gratuit vous est proposé dans les cas suivants : panne au déballage déclarée dans les 7 jours ouvrables suivant la réception, produits affectés d'un vice apparent ou produits non conformes à la commande, date de livraison non conforme.

CLAUSE DE RETRACTATION SPECIFIQUE

CLAUSE DE RETRACTATION SPECIFIQUE AUX CLIENTS PARTICULIERS (elles ne s’appliquent pas aux clients Entreprises dont les conditions de retour sont régies par l’article 8 : garantie et retour des produits des clients Entreprises).

Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d'un délai de 7 jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté sur le Site pour retourner ledit produit complet dans son emballage d'origine à COM EXPERT (www.webducommerce.com) pour échange ou remboursement (uniquement du produit), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. COM EXPERT (www.webducommerce.com) n'acceptera toutefois l'échange et le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies : 

Le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi à l’adresse suivante :

COM EXPERT -WEBDUCOMMERCE.COM
269 rue de la Garenne
92000 Nanterre  
téléphone : 01 41 19 77 66
fax : 01 70 24 81 94   

le produit doit être retourné dans son emballage d'origine intact ; 
le produit ne doit pas avoir été utilisé ; 

COM EXPERT (www.webducommerce.com) peut s’autoriser à valider un retour avec décote de 30 % si le produit ne revient pas dans un parfait état d’origine. COM EXPERT (www.webducommerce.com) enverra un courrier avec la raison de la décote appliquée.

Tout retour par la Poste devra se faire en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu. 
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Les produits tels que logiciels, CD-Rom, CD-R, CD-RW, DVD-R, DVD-RW, DVD-Ram, MiniDisc, cassettes vidéo MiniDV et MicroDV ne devront pas avoir été descellés, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation (article L121-20 du Code de la consommation). 
La faculté de rétractation s'exerce par e-mail et/ou fax et/ou par lettre adressée à :

COM EXPERT-WEBDUCOMMERCE.COM
269 rue de la Garenne
92000 Nanterre  
téléphone : 01 41 19 77 66
fax : 01 70 24 81 94  
Adresse e-mail : client@webducommerce.com

COM EXPERT (www.webducommerce.com) se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés. 

Garanties

Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code Civil, les produits vendus bénéficient d'une garantie du constructeur, exclusive de toute autre garantie notamment de celle de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.
Dans tous les cas visés aux présentes conditions générales, la responsabilité de COM EXPERT (www.webducommerce.com) est limitée aux garanties de l'article 7, à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice, quelle qu'en soit la source, subi par le client.

Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives à l'exécution du contrat passé entre COM EXPERT (www.webducommerce.com) et le client, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.

Informatique et Libertés

Notre société peut être amenée à transmettre vos coordonnées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection ; en l'application de la loi informatique et libertés, vous disposez du droit de ne pas recevoir ces publications en nous adressant un courrier le mentionnant à l'adresse ci-dessous:

COM EXPERT
269 rue de la Garenne
92000 Nanterre  
téléphone : 01 41 19 77 66
fax : 01 70 24 81 94   

Les photos, textes, caractéristiques et graphismes du catalogue et du site ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement COM EXPERT (www.webducommerce.com), de même que nous ne pouvons être tenus pour responsable d'erreurs typographiques. Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer de la véracité des éléments présentés en provenance de nos partenaires. Toutefois, étant dépendant des informations transmises par leurs soins, nous ne pouvons pas garantir, ni être tenu pour responsable de l'inexactitude des caractéristiques.

**sous réserve de la disponibilité en stock des produits, de l'acceptation de la transaction Bancaire en cas de règlement par Carte Bancaire) ou si vous disposez d'un compte ouvert chez COM EXPERT (www.webducommerce.com) avec un encours suffisant).
La disponibilité indiquée sur notre site est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre commande.